Conditions d’utilisation

OpenRate est exploité par Mammeri Growth Development Inc., société par actions, NEQ 1180954951. Adresse professionnelle : 6-4825 rue Ontario E, Montréal (Québec) H1V 1L8, Canada. Pour le soutien, une erreur ou une plainte, contactez Jason Greige à privacy@openrate.ca ou à cette adresse, à son attention.

Ces conditions concernent www.openrate.ca, app.openrate.ca et pay.openrate.ca. Les consulter ou les publier ne prouve pas à soi seul l’acceptation d’un contrat restaurant, d’une annexe sur les données ou d’un nouveau tarif. Les engagements commerciaux propres à un restaurant nécessitent une entente distincte conclue par un représentant autorisé. Les conditions doivent être présentées dans le parcours où leur acceptation est demandée.

Le restaurant identifié dans le parcours de paiement est le commerçant qui fournit les repas et services, détermine l’addition et encaisse dans son propre compte Square. OpenRate fournit l’interface et les fonctions de paiement et de gestion. Square traite les opérations selon ses conditions applicables. Utiliser ce logiciel ne fait pas d’OpenRate le vendeur du repas.

Vérifiez l’établissement, la table ou l’addition et les montants avant confirmation. Si le commerçant n’est pas identifiable ou si le QR semble remplacé, adressez-vous au personnel avant de payer. Le restaurant reste votre interlocuteur pour les articles, prix, taxes, qualité du repas et politiques de remboursement, sous réserve de ses obligations légales. OpenRate reste responsable de ses propres obligations.

Selon le parcours disponible, vous pouvez payer la totalité du solde, partager l’addition ou régler un montant partiel. Vérifiez la part d’addition, les taxes, le pourboire et le total avant autorisation. Le pourboire est facultatif ; vous pouvez ne pas en ajouter. Les moyens proposés, dont carte, Apple Pay et Google Pay, dépendent de leur disponibilité et de votre appareil.

Vous autorisez le traitement du montant confirmé avec un moyen de paiement que vous avez le droit d’utiliser. Un paiement partiel ne règle que la part effectivement confirmée ; il n’annule pas le solde restant dû au restaurant. Signalez les écarts de calcul ou d’arrondi au personnel. Le restaurant détermine et doit vérifier les prix et taxes applicables.

Une tentative ou un écran en attente ne prouve pas que le paiement a abouti. En cas de résultat incertain ou de débit apparemment dupliqué, conservez la référence disponible et demandez une vérification au restaurant ou au soutien avant de recommencer. Ne transmettez pas votre numéro complet de carte au soutien.

La commission OpenRate du pilote Square est de 1,5 % du sous-total avant taxes, pourboire exclu, à la charge du restaurant. Aucun frais OpenRate supplémentaire n’est facturé au payeur. Cette commission ne réduit pas le pourboire choisi par le payeur.

Les frais de traitement Square sont distincts et relèvent de l’entente du restaurant avec Square. Le payeur peut être soumis aux frais de son propre émetteur, notamment de conversion, selon son contrat. Un tarif d’une autre offre ou intégration ne remplace pas automatiquement celui du pilote. Les autres engagements commerciaux, leur traitement fiscal et leurs modifications doivent être établis dans l’entente restaurant selon les exigences légales applicables.

Demandez un remboursement au restaurant, qui décide et initie l’opération dans le respect de la loi. Pour un remboursement Square lancé depuis OpenRate, le montant demandé est restitué au payeur sans déduction de la commission OpenRate ; OpenRate conserve sa commission initiale à la charge du restaurant. Cela ne signifie pas que tout le paiement est remboursé lorsqu’un remboursement partiel est demandé. Le crédit effectif dépend de Square et des établissements financiers ; aucun délai bancaire fixe n’est garanti ici.

Un remboursement réalisé directement dans Square suit l’opération effectuée dans Square. OpenRate enregistre les montants et états communiqués par Square, y compris une éventuelle restitution de commission indiquée par celui-ci. La règle de conservation appliquée depuis OpenRate ne permet pas de présumer le résultat de toute opération externe. Une différence de statut ou de montant doit être vérifiée.

Pour contester un débit, contactez le restaurant et, si nécessaire, votre émetteur de carte en respectant ses délais. OpenRate peut aider à retrouver les références et informations techniques. Ces conditions ne limitent pas vos droits de contestation et ne transfèrent pas au payeur les frais ou responsabilités d’un litige entre OpenRate, Square et le restaurant.

Un reçu téléchargeable peut être proposé après confirmation. Le reçu par courriel est facultatif et dépend de votre demande et d’une adresse valide ; une erreur de livraison ne modifie pas le paiement. Adressez les demandes de correction d’addition ou de pièce fiscale au restaurant. Gardez confidentiels les liens de reçu.

Le nom et le courriel sont requis dans le checkout actuel et sont obtenus du wallet lorsqu’il les fournit ou par saisie. Le contact est enregistré avec le paiement et dans les contacts du restaurant même sans reçu demandé ni abonnement aux promotions. La politique de confidentialité décrit les renseignements, les traitements et les droits applicables.

Demander un reçu ne vous inscrit pas au marketing. Les promotions nécessitent un consentement distinct et révocable. Une case décochée ne retire pas une inscription antérieure. Le consentement marketing n’est pas une condition pour payer.

L’application restaurant est accessible sur invitation. Une invitation ou l’autorisation OAuth Square ne remplace pas un contrat de service. Le représentant qui engage le restaurant doit être autorisé à le faire. Le restaurant utilise son propre compte Square et maintient les autorisations nécessaires aux fonctions activées.

Le restaurant administre les rôles et accès de ses gestionnaires et de son personnel, maintient ses informations à jour et retire rapidement les accès inutiles. Chaque utilisateur protège ses identifiants, respecte les accès attribués et signale une compromission. Le restaurant vérifie ses additions, paramètres, coordonnées, contenus et exports ; ces responsabilités ne dispensent pas OpenRate de ses obligations.

Le restaurant informe les personnes concernées de ses traitements, limite données et accès aux besoins justifiés, respecte les consentements et retraits marketing et protège les exports. Une liste de contacts de service n’est pas une liste d’abonnés. Les instructions de traitement, la conservation, les fournisseurs, transferts et l’assistance relative aux droits doivent être encadrés par une annexe distincte.

Vous pouvez utiliser les interfaces pour les fonctions autorisées. Il est interdit d’accéder à une organisation ou à un compte sans autorisation, de détourner un QR, de falsifier des paiements ou avis, de recueillir illicitement des données, de contourner les contrôles de sécurité, d’introduire du code malveillant ou de perturber le service.

Il est interdit d’utiliser les coordonnées pour des communications non autorisées, de téléverser un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui, ou de revendre le logiciel sans autorisation. Ces restrictions ne visent pas à empêcher un droit légal, une plainte, un avis honnête ou le signalement responsable d’un problème.

Des interruptions sont possibles, notamment pour maintenance, incident, réseau ou indisponibilité d’un fournisseur. Cette page ne garantit aucun fonctionnement ininterrompu ni délai fixe de résolution. En cas d’indisponibilité, le payeur doit demander au personnel un autre moyen de régler et le restaurant doit pouvoir gérer son service autrement.

OpenRate peut limiter ou suspendre les accès nécessaires face à un risque de sécurité, une fraude, une obligation légale ou un manquement sérieux. La mesure doit être adaptée à la situation ; lorsque possible et permis, les personnes concernées en sont informées et peuvent contacter le soutien. Les modalités de résiliation commerciale, préavis et transition relèvent de l’entente restaurant distincte et du droit applicable.

La suspension, la déconnexion Square ou la résiliation n’annule pas les paiements exécutés, les droits au remboursement, les obligations de conservation ni les droits sur les renseignements personnels. Une fermeture de compte ne garantit pas un effacement immédiat.

OpenRate et ses titulaires de droits conservent leurs droits sur le logiciel, sa présentation, ses marques et les éléments fournis. Les droits des fournisseurs et ceux légalement reconnus aux utilisateurs demeurent réservés. L’accès n’emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel.

Le restaurant conserve ses droits sur les menus, images, marques et autres contenus téléversés et doit disposer des autorisations nécessaires. Il autorise leur hébergement, reproduction technique et affichage dans la mesure nécessaire au service demandé. Cela ne donne pas à OpenRate un droit général de réutilisation promotionnelle. Les modalités d’export, retrait et fin de service doivent être précisées dans l’entente restaurant.

Chaque partie répond de ses obligations et de ses fautes selon le droit applicable. Les garanties légales et les recours prévus par la loi s’appliquent aux services dans les conditions qu’elle établit.

Rien ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment pour faute intentionnelle ou lourde ou pour préjudice corporel ou moral lorsque la loi l’interdit. Les droits impératifs des consommateurs prévalent sur toute disposition incompatible.

Aucune indemnisation générale n’est imposée aux payeurs. Toute répartition des risques ou indemnisation entre OpenRate et un restaurant doit être précise, proportionnée, légalement admissible et expressément convenue dans leur entente distincte. Elle ne peut supprimer les droits des tiers ni couvrir indistinctement les propres fautes d’OpenRate.

Ces conditions s’interprètent selon le droit québécois et les lois fédérales applicables, sans priver une personne des protections impératives auxquelles elle a droit. Les tribunaux compétents restent déterminés par les règles applicables ; aucune compétence exclusive étrangère n’est imposée.

Aucun arbitrage obligatoire préalable ni renonciation aux actions collectives ou au droit de saisir un tribunal n’est imposé. Vous pouvez demander de l’aide aux autorités compétentes et exercer vos recours sans y renoncer en contactant le soutien.

Les versions française et anglaise sont accessibles. Lorsque la loi exige la remise préalable d’un contrat d’adhésion en français, cette remise et les conditions d’un choix exprès d’une autre langue doivent être respectées. Le choix de langue du site ne prouve pas à lui seul ce processus et n’emporte pas renonciation aux droits linguistiques.

La date de version figure en tête des conditions. Une modification sera communiquée et acceptée dans la mesure requise par la loi et l’entente applicable. Sa mise en ligne ne modifie pas rétroactivement un paiement et ne prouve pas l’acceptation d’un nouveau contrat, tarif ou usage des données. Pour toute question, contactez le soutien indiqué plus haut.